- CGV - Studio Lupi - graphiste 360°
Article 1 : Parties
Ludivine Plessis sous le nom de Studio Lupi a pour activité principale le graphisme 360° (print, webdesign, UI).
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Ludivine Plessis pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme 360°.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “Prestataire” désigne Ludivine Plessis, graphisme 360° chez Studio Lupi.
Le client et Ludivine Plessis s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Ludivine Plessis qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret : 49337955600027
En tant que freelance à la MDA _ Ludivine Plessis n’est pas soumis à la TVA
TVA intracommunautaire : FR63493379556 – N°MDA : P550523 – N° APE : 923A
Siège Social : 21 rue des petits bois 44390 Les Touches
Contact : lpstudiolupi@gmail.com
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la graphiste dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).
La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Ludivine Plessis reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “Bon pour accord” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit ou d’un complément de facture.
Article 3 : Paiement
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 35% à la commande.
Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Ludivine Plessis.
Article 4 : frais annexes
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de la Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 30% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste.
Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.
Article 5 : Engagements des parties
D’une façon générale, le Client et la Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
LE CLIENT
Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Graphiste. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.
- Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste.
- Garantir la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues à la Graphiste.
- Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.
LE GRAPHISTE
- Au besoin la Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- La Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
La Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Article 5 : Annulation de la commande
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Ludivine Plessis.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeur, Ludivine Plessis se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 6 : Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email . Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante)
Article 7 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par studiolupi.fr ” . La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Article 8 : Droit de publicité
La Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
Article 9 : Exploitation de l'oeuvre
Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles.
Studio Lupi n’est pas chargée d’effectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une œuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches.
Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client sous les formes suivantes :
– l’œuvre sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la communication auprès du public ;
– l’œuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet.
Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique.
Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.
L’œuvre fera l’objet d’une exploitation par le Client en France à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée.
Article 10 : Utilisation des sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Ludivine Plessis, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 11 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 12 : La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 13 : Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à la graphiste dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Article 14 : Principes de cession
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Article 15 : droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 16 : Règlement hors délai
Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Article 17 : Clause pénale
En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure.
Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.
Article 18 : Juridiction compétente et droit applicable
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.
Infographiste freelance
Nantes – Nort s/Erdre – Ancenis
Réalisation de tous supports de communication :
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